RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE

e

Une maladie est dite professionnellle si elle résulte des conditions dans lesquelles le salarié exerce de façon habituelle son activité professionnelle (art L-461-1 du code de la Sécutité Sociale) qui l'expose à un risque : physique - chimique - psychique - biologique.

Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur. C'est la conséquence plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de sa profession

L'art L.461-1 du code de la SS

définit dans ses 9 alinéas

les principes de la reconnaissance des Maladies Professionnelles

Pour les produits qui risquent d'entraîner des risques pour la santé des salariés et de provoquer une MP, la SS a élaboré des tableaux TA numérotés qui répertorient:

• .Les noms des maladies causées par ces produits
• Les conditions à réunir pour que la SS reconnaisse le caractère professionnel de la MP

article L-461-1 alinéa 5

Trois critères à respecter

1. Le nom et le libellé de la maladie
   
2. Le délai de prise en charge
3. La durée de l'exposition
   

A

La MP à faire reconnaître figure dans un TA de la SS

application de l'article L-461-1 Système pricipal

La MP à faire reconnaître figure dans unTA de la SS, mais tous les critères ne sont pas respectés

Application de l'art L-461-1 alinéa 6. Cest le système complementaire

La MP à faire reconnaître ne figure pas dans un TA de la SS, Application de l'art L-461-1 alinéa 7 systeme complémentaire

Point B et C le dossier sera transmis au CRRMP à la condition pour le point C que le taux d'IPP sera estimé > ou = à 25%

Caractère professionnel de la MP est reconnu

2 TRAITEMENT DES DOSSIERS PAR LA CAISSE

CHRONOLOGIE DU TRAITEMENT / SYSTEME PRINCIPAL

La Caisse dispose

DE 120 J/F

100 + 20 à COMPTER

du j de la réception des pièces

Ds les 10 jours la caisse adresse le double de la déclaration à L'employeur (s)

L'Employeur a 10 j/f pour adresser à la caisse des réserves motivées

Article

R-441-7

Réponse

ds le délai fixé

par la caisse

Dématérialisé

En cas de DC la

caisse effectue une enquête sans questionnaire

Au bout des 100 J/F

Période

Contradictoiret

20 jours / f

10 j/f vérification

et ajout de pièces

10 j/f vérification

seulement

LA caisse dispose de -60 j/ f à compter du CMI de l'aggravation

2 TRAITEMENT DES DOSSIERS PAR LA CAISSE

C'est le Médecin Conseil MC qui prend la décision finale

2 Traitement du dossier par les caisses suite

Système Complémentaire CRRMP

tous les critères du TA ne sont pas remplis

La maladie ne figure pas dans aucun TA de la sécurité sociale

CRRMP

le CRRMP doit déterminer le lien direct entre la maladie et le travail

Idem que

pour la déclaration

de la MP

120 jours / franc

A partir de la ate de transmission par la caisse

MC régional

ou

son représentant

désigné

1 Médecin inspecteur

régional

Un professeur

des universités

LA DECISION DU CRRMP

S'IMPOSE A LA CAISSE

3 Calcul du taux IPP et de LA RENTE DE LA VICTIME

Documents utilisés par les caisses

CMi - CERFA - PIECES MEDICALES - ATTESTATIONS D EXPOSITION - TEMOIGNAGES.

ATTENTION

Ne Pas

Oublier le Certificat de Consolidation

3 Le CERTIFICAT DE CONSOLIDATION . CC

Appelé aussi CERTIFICAT FINAL, le CC n'est pas un certificat de quérison

• Indispensable pour déclencher les calculs du taux d'IPP
• Il doit être toujours rédigé avec séquelles

Deux fonctions essentielles

• L'origine de la rente est à la date du CMI ou de la DPCM date première constation médicale si elle est validée par le MC
  
• En cas d'arrêt de travail le CC met fin au paiement des IJ indeminisations journalières

Qui le demande ? la victime ( ou ses ayants droit) par tous médecins

Quand ?

• pour les retraités : le plut près de la date du CMI
  
• pour les actifs en arrêt de travail en fonction du paiement des IJ

3. CALCUL DE LA RENTE DE LA VICTIME

La Rente est calculée à partiir du taux d'IPP attribué par la caisse, à partir duquel la caisse définit le taux utile ou taux de rente

Taux d'incapacité compris entre 1 et 9 % la rente est capitalisée

A partir de 10 % d'IPP, la rente est calculée par rapport au salaire de référence de la vicime

Calcul du taux utile ou taux de rente

• taux d'IPP de 10 à 50 % : Taux utile =taux IPP/2
  
• taux IPP > à 50 :
• première partie de 10 à 50 % on divise par deux soit 25 %
• partie > à 50 % multipliée par 1,5

Versement de la rente: jusqu'à 50% du montant de la rente, versement trimestriel

au-dessus de 50% du montant de la rente versement mensuel

3. la FIE: FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

Sollicitée par la victime (ou ses ayants droit) pendant les 2 années qui suivent la reconnaissance de la MP

La FIE vise à démontrer:

• que l'employeur a commis une faute grave
  
• que cette faute est à l'origine de la maladie ou du décès d'un salarié de cette entreprise

Depuis les arrêts de février 2002 l'employeur est placé devant l'obligation de résultat en matière de sécurité et pas seulement de moyens

La FIE est une action judiciaire engagée devant le Pôle Social du TGI :

• par une victime à condition qu'elle soit salariée ou ancienne salariée de l'employeur et reconnue en MP
  
• par un ayant droit d'une victime à condition que cette dernière soit salariée d'un employeur et que la victme soit reconnue en MP

3. la FIE: Faute Inexcusable de l'employeur suite

Intérêt pour la victime (ou ayants droit)

La FIE PERMET

• la majoration de la rente obtenue par la victime lors de la reconnaissance de la MP (IPP/ taux utile) . La rente est recalculée à partir du taux d'IPP initial
  

• Majoration de la rente à 100 % pour le conjoint survivant
  

On peut demander La FIE dans les 2 années qui suivent la reconnaissance de la MP

Une même victimes peut solliciter autant de FIE qu'il a de MP reconnue (nouvelle maladie par exemple)

3. LES Taux d'IPP à surveiller

Taux d' IPP :

• jusqu'à 9 % = capital
  
• à partir de 10 % = rente
• 25 % = borne pour maladie hors tableau
• 40 % = 1/2 part sur impôt sur le revenu
• 66,66 % = Tiers payant et capital décès
• 80 % = aide à la victime
• Fie = majoration de la rente conjoint survivant

• Addition des petits taux < à 10 %
  

4. Les PREJUDICES REPARES

1.Les préjudices patrimoniaux ou préjudices économiques

• C'est l'indemnisation de base à partir de la reconnaissance d'une MP par la caisse du régime de couverture de la victime
  
• préjudice d'incapacité (tx IPP et taux de rente)
• préjudices professionnels, préjudices économiques
• préjudices consécutifs à la maladie (frais divers- aménagement de la maison ou de la voiture . . .)

2.Préjudices exra-patrimoniaux dits préjudices personnels. ils sont obtenus à partir de la reconnaissance de la FIE

• préjudices : moraux - de la douleur "prétium doloris" souffrances physiques - agréments - esthétiques - sexuel
  
• possibilité d'indemnisations complémentaires auprès du FIVA pour les taux d'ipp > à 10 %

Action successorale : indemnisations qu'aurait du obtenir la victimes, versées aux ayants droit